Beaucoup d’entreprises préfèrent éviter les tribunaux étatiques. L’arbitrage OHADA leur offre une justice privée, rapide et confidentielle. De plus, la médiation permet de trouver un accord sans procès. Cet article explique les règles clés et le rôle de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA).
Les textes applicables à l’arbitrage OHADA
Deux actes uniformes du 23 novembre 2017 encadrent ces modes de règlement des différends. Le premier porte sur le droit de l’arbitrage. Le second concerne la médiation. Ils sont en vigueur depuis mars 2018. Par ailleurs, la CCJA a révisé son propre règlement d’arbitrage à la même période.
Le double rôle de la CCJA
La CCJA siège à Abidjan. Elle remplit deux missions distinctes :
- elle juge en dernier ressort les contentieux liés aux actes uniformes, comme une cour de cassation commune ;
- elle administre des arbitrages selon son propre règlement.
Attention : la CCJA ne tranche pas elle-même le litige arbitral. Elle nomme ou confirme les arbitres. Ensuite, elle suit la procédure et examine les projets de sentence. Ainsi, elle garantit la qualité de la décision. En outre, ses sentences bénéficient d’une exécution simplifiée dans tous les États parties.
La clause compromissoire : le point de départ
Les parties choisissent l’arbitrage avant ou après le litige. Voici les deux formes possibles :
- la clause compromissoire, insérée dans le contrat, prévoit l’arbitrage pour les litiges futurs ;
- le compromis est signé après la naissance du litige.
La convention d’arbitrage doit être écrite. Par conséquent, rédigez-la avec soin. Précisez le siège de l’arbitrage, la langue, le nombre d’arbitres et le règlement choisi. Une clause floue crée souvent un second litige, sur la compétence des arbitres.
Le déroulement d’un arbitrage
- Le demandeur dépose une demande d’arbitrage.
- Les parties constituent le tribunal arbitral.
- Les arbitres instruisent l’affaire, entendent les parties et examinent les preuves.
- Le tribunal rend une sentence motivée.
La sentence a l’autorité de la chose jugée. Pour l’exécuter de force, la partie gagnante demande l’exequatur. Toutefois, la partie perdante peut demander l’annulation de la sentence dans des cas limités.
La médiation : l’alternative amiable
La médiation fait appel à un tiers neutre. Ce médiateur n’impose aucune solution. Il aide les parties à construire un accord. En effet, cette voie coûte moins cher et préserve la relation commerciale. De plus, les parties gardent le contrôle du résultat. Un accord de médiation peut devenir exécutoire par une procédure adaptée.
Arbitrage ou tribunal : comment choisir ?
- L’arbitrage protège la confidentialité des affaires.
- Il permet de choisir des arbitres experts.
- Il coûte souvent plus cher qu’un procès simple, mais il dure moins longtemps.
- Le tribunal reste utile pour des mesures urgentes ou des créanciers simples. Voyez notre guide du M&A en zone OHADA pour intégrer ces clauses dans un deal.
Pour retrouver les textes, consultez le site de l’OHADA.
Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez les textes en vigueur ou consultez un conseil avant de rédiger une clause d’arbitrage.
