Une banque ou un fournisseur accorde rarement un crédit sans garantie. En zone OHADA, les sûretés OHADA obéissent à un texte commun à dix-sept États. Ainsi, un créancier applique les mêmes règles à Dakar, à Abidjan ou à Douala. Cet article présente les principales garanties et les points de vigilance.
Le cadre : l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
L’Acte uniforme du 15 décembre 2010 organise le droit des sûretés. Il est entré en vigueur en mai 2011 et remplace la version de 1997. Par conséquent, les États membres n’ont pas besoin de loi nationale pour l’appliquer. Cependant, certaines formalités restent locales, notamment au livre foncier.
Le texte distingue deux familles de garanties. D’une part, les sûretés personnelles reposent sur l’engagement d’une personne. D’autre part, les sûretés réelles portent sur un bien précis.
Les sûretés personnelles : cautionnement et garanties autonomes
Le cautionnement
Le cautionnement oblige une personne à payer la dette d’un autre, si ce dernier ne paie pas. Il doit être écrit et mentionner la somme garantie. De plus, la caution peut invoquer le bénéfice de discussion, sauf si elle y renonce. Ainsi, le créancier doit d’abord poursuivre le débiteur principal.
La garantie autonome et la lettre de garantie
La garantie autonome fonctionne autrement. Le garant s’engage à payer à première demande, quelle que soit la validité du contrat de base. En effet, cet engagement ne dépend pas de la dette garantie. C’est pourquoi les banques l’utilisent beaucoup dans les marchés publics et les contrats internationaux. Toutefois, le texte réserve les cas de fraude manifeste.
Les sûretés réelles mobilières
Les sûretés réelles mobilières portent sur des biens meubles. Voici les plus courantes :
- le gage, avec ou sans dépossession du bien ;
- le nantissement de créances, de comptes bancaires, de parts sociales ou de fonds de commerce ;
- le nantissement du matériel professionnel et des véhicules ;
- le droit de rétention, qui permet de garder un bien jusqu’au paiement ;
- la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Le créancier doit inscrire la plupart de ces sûretés au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Sans inscription, la sûreté n’est pas opposable aux tiers. Ainsi, cette formalité décide souvent du rang du créancier en cas de faillite du débiteur.
L’hypothèque sur les immeubles
L’hypothèque garantit un prêt par un immeuble. Elle suppose un titre foncier et une inscription au livre foncier. Les États conservent leurs règles pour l’immatriculation des terres. Par conséquent, le délai et le coût varient d’un pays à l’autre. En outre, un immeuble sans titre foncier ne peut pas recevoir d’hypothèque classique.
Comment choisir la bonne garantie ?
Le choix dépend du risque et du bien disponible. Voici trois réflexes utiles :
- Vérifiez d’abord que le débiteur détient réellement le bien et qu’aucune autre sûreté ne le grève.
- Ensuite, combinez plusieurs garanties pour les gros montants (hypothèque et caution, par exemple).
- Enfin, inscrivez chaque sûreté dans le bon registre, dans les délais.
Par ailleurs, un investisseur étranger doit vérifier ces points dès la due diligence. Notre article sur le M&A au Sénégal et les spécificités d’un deal en zone OHADA détaille cette étape.
Les pièges à éviter
- Oublier l’inscription au RCCM ou au livre foncier.
- Accepter un cautionnement sans montant maximum précis.
- Négliger la valeur réelle du bien donné en garantie.
- Ignorer les règles de réalisation : la vente forcée suit une procédure stricte.
Pour les textes officiels, consultez le site de l’OHADA. Les actes uniformes y sont publiés et peuvent évoluer.
Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez les textes en vigueur ou demandez conseil avant de constituer une garantie.