Une grande partie de l’activité économique africaine reste informelle. Pour y répondre, le droit OHADA a créé le statut de l’entreprenant. Ce régime simplifié permet de déclarer une petite activité sans les charges d’une société. Cet article explique ses règles, ses avantages et ses limites.
Qu’est-ce que le statut de l’entreprenant ?
L’Acte uniforme sur le droit commercial général a introduit ce statut dans sa version de 2010. L’entreprenant est une personne physique. Elle exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. De plus, elle déclare cette activité auprès de l’administration compétente.
Ce statut vise surtout les commerçants de proximité, les artisans et les prestataires indépendants. Ainsi, un vendeur de marché ou un réparateur peut entrer dans le cadre légal.
Les avantages du statut
- Une démarche légère : l’entreprenant effectue une simple déclaration d’activité.
- Une dispense d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).
- Une comptabilité allégée, adaptée à une petite activité.
- Un accès plus facile aux banques, aux marchés et aux aides.
En outre, le statut donne une existence juridique à l’activité. L’entreprenant peut donc signer des contrats et prouver ses revenus. C’est un premier pas vers la croissance.
Comment se déclarer ?
La procédure varie selon les États. En général, l’entreprenant dépose une déclaration auprès du RCCM ou d’un guichet désigné. Il y indique son identité, son activité et son adresse. Ensuite, il reçoit une attestation. Vérifiez cependant les démarches exactes dans votre pays, car chaque État organise son guichet.
Les limites à connaître
Le statut reste réservé aux petites activités. Le texte fixe des plafonds de chiffre d’affaires. Par conséquent, l’entreprenant qui dépasse ces seuils plusieurs années de suite doit passer au régime de commerçant et s’immatriculer. De plus, le statut ne protège pas le patrimoine personnel de la même manière qu’une société. Enfin, certaines activités réglementées restent exclues.
Entreprenant, entreprise individuelle ou société ?
- L’entreprenant convient pour démarrer à moindre coût.
- L’entreprise individuelle convient à une activité plus structurée, avec immatriculation.
- La société (SARL, SAS) convient quand l’activité grandit, ou quand on s’associe. Elle limite la responsabilité aux apports.
Pour un projet de croissance ou de levée de fonds, la société reste le bon choix. Notre article sur le M&A au Sénégal montre pourquoi une structure claire rassure les investisseurs.
Les actes uniformes et leurs révisions sont publiés sur le site de l’OHADA.
Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les seuils et les formalités varient selon les États et évoluent : vérifiez-les auprès de l’administration compétente.