Catégorie : Droit OHADA

Actes uniformes et pratique du droit des affaires en zone OHADA.

Bail commercial OHADA : ce que le locataire et le bailleur doivent savoir
Le local est souvent le premier actif d’un commerce. Le bail commercial OHADA protège donc le locataire, tout en préservant les droits du bailleur. L’Acte uniforme sur le droit commercial général, révisé en 2010, le régit sous le nom de « bail à usage professionnel ». Cet article résume ses règles essentielles.

Le champ du bail commercial OHADA

Le texte s’applique aux locaux où s’exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Il concerne les boutiques, les bureaux et les ateliers. En revanche, il ne vise pas les baux d’habitation. De plus, les règles d’ordre public prévalent sur le contrat. Un bailleur ne peut donc pas écarter les protections du locataire par une clause.

Un contrat écrit

Les parties doivent rédiger le bail par écrit. Ce document fixe le loyer, la durée, la destination des lieux et les charges. Sans écrit, le bail devient difficile à prouver. Par conséquent, le locataire peut perdre certains droits. Il faut donc conserver un exemplaire signé et daté.

Le droit au renouvellement

Le locataire acquiert un droit au renouvellement après une exploitation d’au moins deux ans, conforme au bail. Cette règle protège le fonds de commerce. En effet, un commerçant investit dans une clientèle attachée au lieu. S’il devait partir, il perdrait cette valeur.

Comment demander le renouvellement ?
- Le locataire adresse sa demande par acte d’huissier ou par lettre avec preuve de réception.
- Il respecte un délai avant la fin du bail, fixé par le texte.
- Le bailleur répond dans un délai prévu. Son silence vaut accord dans certains cas.
Vérifiez les délais exacts dans la version en vigueur du texte. Un retard peut faire perdre le droit.

Le refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction

Le bailleur peut refuser le renouvellement. Cependant, il doit alors justifier d’un motif grave, comme un défaut de paiement répété. À défaut, il doit verser une indemnité d’éviction. Cette somme compense la perte du fonds et les frais de déménagement. Ainsi, le texte équilibre les intérêts des deux parties.

Sous-location et cession du bail

Le locataire ne peut pas sous-louer librement. Il doit en général obtenir l’accord écrit du bailleur. En outre, la cession du bail suit des règles précises, notamment en cas de vente du fonds de commerce. C’est pourquoi un investisseur doit contrôler ces points avant un rachat. Notre article sur le M&A en zone OHADA les inclut dans la due diligence.

Les bons réflexes avant de signer
- Lisez les clauses sur le loyer, la révision et les charges.
- Vérifiez que l’activité prévue correspond bien à la destination des lieux.
- Prévoyez une durée suffisante pour amortir vos investissements.
- Gardez la preuve de chaque paiement de loyer.
Les actes uniformes figurent sur le site de l’OHADA.

Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les délais et les conditions précis doivent être vérifiés dans le texte en vigueur.
20 octobre 2026
Statut de l’entreprenant OHADA : formaliser une petite activité
Une grande partie de l’activité économique africaine reste informelle. Pour y répondre, le droit OHADA a créé le statut de l’entreprenant. Ce régime simplifié permet de déclarer une petite activité sans les charges d’une société. Cet article explique ses règles, ses avantages et ses limites.

Qu’est-ce que le statut de l’entreprenant ?

L’Acte uniforme sur le droit commercial général a introduit ce statut dans sa version de 2010. L’entreprenant est une personne physique. Elle exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. De plus, elle déclare cette activité auprès de l’administration compétente.

Ce statut vise surtout les commerçants de proximité, les artisans et les prestataires indépendants. Ainsi, un vendeur de marché ou un réparateur peut entrer dans le cadre légal.

Les avantages du statut
- Une démarche légère : l’entreprenant effectue une simple déclaration d’activité.
- Une dispense d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).
- Une comptabilité allégée, adaptée à une petite activité.
- Un accès plus facile aux banques, aux marchés et aux aides.
En outre, le statut donne une existence juridique à l’activité. L’entreprenant peut donc signer des contrats et prouver ses revenus. C’est un premier pas vers la croissance.

Comment se déclarer ?

La procédure varie selon les États. En général, l’entreprenant dépose une déclaration auprès du RCCM ou d’un guichet désigné. Il y indique son identité, son activité et son adresse. Ensuite, il reçoit une attestation. Vérifiez cependant les démarches exactes dans votre pays, car chaque État organise son guichet.

Les limites à connaître

Le statut reste réservé aux petites activités. Le texte fixe des plafonds de chiffre d’affaires. Par conséquent, l’entreprenant qui dépasse ces seuils plusieurs années de suite doit passer au régime de commerçant et s’immatriculer. De plus, le statut ne protège pas le patrimoine personnel de la même manière qu’une société. Enfin, certaines activités réglementées restent exclues.

Entreprenant, entreprise individuelle ou société ?
- L’entreprenant convient pour démarrer à moindre coût.
- L’entreprise individuelle convient à une activité plus structurée, avec immatriculation.
- La société (SARL, SAS) convient quand l’activité grandit, ou quand on s’associe. Elle limite la responsabilité aux apports.
Pour un projet de croissance ou de levée de fonds, la société reste le bon choix. Notre article sur le M&A au Sénégal montre pourquoi une structure claire rassure les investisseurs.

Les actes uniformes et leurs révisions sont publiés sur le site de l’OHADA.

Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les seuils et les formalités varient selon les États et évoluent : vérifiez-les auprès de l’administration compétente.
20 octobre 2026
Arbitrage OHADA : le rôle de la CCJA et de la médiation
Beaucoup d’entreprises préfèrent éviter les tribunaux étatiques. L’arbitrage OHADA leur offre une justice privée, rapide et confidentielle. De plus, la médiation permet de trouver un accord sans procès. Cet article explique les règles clés et le rôle de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA).

Les textes applicables à l’arbitrage OHADA

Deux actes uniformes du 23 novembre 2017 encadrent ces modes de règlement des différends. Le premier porte sur le droit de l’arbitrage. Le second concerne la médiation. Ils sont en vigueur depuis mars 2018. Par ailleurs, la CCJA a révisé son propre règlement d’arbitrage à la même période.

Le double rôle de la CCJA

La CCJA siège à Abidjan. Elle remplit deux missions distinctes :
- elle juge en dernier ressort les contentieux liés aux actes uniformes, comme une cour de cassation commune ;
- elle administre des arbitrages selon son propre règlement.
Attention : la CCJA ne tranche pas elle-même le litige arbitral. Elle nomme ou confirme les arbitres. Ensuite, elle suit la procédure et examine les projets de sentence. Ainsi, elle garantit la qualité de la décision. En outre, ses sentences bénéficient d’une exécution simplifiée dans tous les États parties.

La clause compromissoire : le point de départ

Les parties choisissent l’arbitrage avant ou après le litige. Voici les deux formes possibles :
- la clause compromissoire, insérée dans le contrat, prévoit l’arbitrage pour les litiges futurs ;
- le compromis est signé après la naissance du litige.
La convention d’arbitrage doit être écrite. Par conséquent, rédigez-la avec soin. Précisez le siège de l’arbitrage, la langue, le nombre d’arbitres et le règlement choisi. Une clause floue crée souvent un second litige, sur la compétence des arbitres.

Le déroulement d’un arbitrage
- Le demandeur dépose une demande d’arbitrage.
- Les parties constituent le tribunal arbitral.
- Les arbitres instruisent l’affaire, entendent les parties et examinent les preuves.
- Le tribunal rend une sentence motivée.
La sentence a l’autorité de la chose jugée. Pour l’exécuter de force, la partie gagnante demande l’exequatur. Toutefois, la partie perdante peut demander l’annulation de la sentence dans des cas limités.

La médiation : l’alternative amiable

La médiation fait appel à un tiers neutre. Ce médiateur n’impose aucune solution. Il aide les parties à construire un accord. En effet, cette voie coûte moins cher et préserve la relation commerciale. De plus, les parties gardent le contrôle du résultat. Un accord de médiation peut devenir exécutoire par une procédure adaptée.

Arbitrage ou tribunal : comment choisir ?
- L’arbitrage protège la confidentialité des affaires.
- Il permet de choisir des arbitres experts.
- Il coûte souvent plus cher qu’un procès simple, mais il dure moins longtemps.
- Le tribunal reste utile pour des mesures urgentes ou des créanciers simples. Voyez notre guide du M&A en zone OHADA pour intégrer ces clauses dans un deal.
Pour retrouver les textes, consultez le site de l’OHADA.

Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez les textes en vigueur ou consultez un conseil avant de rédiger une clause d’arbitrage.
20 octobre 2026
Recouvrement de créances OHADA : injonction de payer et voies d’exécution
Une facture impayée peut menacer la trésorerie d’une entreprise. Le recouvrement de créances OHADA repose sur un texte commun aux États membres. Ainsi, un créancier dispose d’outils rapides et d’une procédure comparable d’un pays à l’autre. Cet article présente les étapes, de la mise en demeure à la saisie.

Le cadre : l’Acte uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution

L’Acte uniforme du 10 avril 1998 organise les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution. Il s’applique directement dans tous les États parties. Par ailleurs, l’OHADA travaille à sa modernisation. Vérifiez donc toujours la version en vigueur avant d’agir.

Première étape : la mise en demeure

Le créancier commence par réclamer son dû par écrit. Une lettre recommandée ou un acte d’huissier fixe la date de la demande. De plus, cette preuve compte pour la suite. Beaucoup de litiges se règlent à ce stade, car le débiteur sait qu’une procédure suit.

L’injonction de payer : la procédure rapide

L’injonction de payer évite un long procès. Elle convient à une créance certaine, liquide et exigible. En général, cette créance naît d’un contrat ou d’un effet de commerce.

Comment ça marche ?
- Le créancier dépose une requête auprès du président de la juridiction compétente.
- Le juge rend une ordonnance sans audience, s’il estime la demande fondée.
- Le créancier fait signifier l’ordonnance au débiteur par huissier.
- Le débiteur dispose de 15 jours pour former opposition.
Sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire. Le créancier peut alors saisir les biens du débiteur. En revanche, une opposition ouvre un procès classique. Ainsi, le débiteur de bonne foi garde ses droits.

Les principales voies d’exécution

Une fois muni d’un titre exécutoire, le créancier choisit parmi plusieurs saisies :
- la saisie-vente des biens meubles du débiteur ;
- la saisie-attribution des créances, notamment des comptes bancaires ;
- la saisie des rémunérations sur le salaire du débiteur ;
- la saisie immobilière pour les immeubles ;
- la saisie conservatoire, qui bloque des biens avant le jugement.
La saisie-attribution mérite une attention particulière. Elle immobilise les sommes détenues par un tiers, comme une banque. Ensuite, ce tiers paie directement le créancier. C’est pourquoi les entreprises utilisent souvent cet outil. Cependant, le débiteur peut contester la saisie dans un délai court, d’environ un mois.

Le piège de l’immunité d’exécution

L’État et les entreprises publiques bénéficient d’une immunité d’exécution. Par conséquent, on ne peut pas saisir leurs biens publics. Ce point surprend beaucoup de créanciers. Il faut donc prévoir, dès la signature du contrat, des garanties adaptées. Notre article sur les pièges d’un deal en zone OHADA aborde aussi ces risques.

Les bons réflexes pour un recouvrement efficace
- Conservez les contrats, factures et bons de livraison.
- Relancez rapidement : le temps joue souvent contre le créancier.
- Identifiez les biens et les comptes du débiteur avant d’agir.
- Faites appel à un huissier ou à un avocat pour les actes de procédure.
Les actes uniformes figurent sur le site de l’OHADA. Consultez-les pour connaître les règles précises.

Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les délais et les procédures évoluent : vérifiez-les avant d’agir.
20 octobre 2026
Sûretés OHADA : comment garantir un crédit en Afrique de l’Ouest et du Centre
Une banque ou un fournisseur accorde rarement un crédit sans garantie. En zone OHADA, les sûretés OHADA obéissent à un texte commun à dix-sept États. Ainsi, un créancier applique les mêmes règles à Dakar, à Abidjan ou à Douala. Cet article présente les principales garanties et les points de vigilance.

Le cadre : l’Acte uniforme portant organisation des sûretés

L’Acte uniforme du 15 décembre 2010 organise le droit des sûretés. Il est entré en vigueur en mai 2011 et remplace la version de 1997. Par conséquent, les États membres n’ont pas besoin de loi nationale pour l’appliquer. Cependant, certaines formalités restent locales, notamment au livre foncier.

Le texte distingue deux familles de garanties. D’une part, les sûretés personnelles reposent sur l’engagement d’une personne. D’autre part, les sûretés réelles portent sur un bien précis.

Les sûretés personnelles : cautionnement et garanties autonomes

Le cautionnement

Le cautionnement oblige une personne à payer la dette d’un autre, si ce dernier ne paie pas. Il doit être écrit et mentionner la somme garantie. De plus, la caution peut invoquer le bénéfice de discussion, sauf si elle y renonce. Ainsi, le créancier doit d’abord poursuivre le débiteur principal.

La garantie autonome et la lettre de garantie

La garantie autonome fonctionne autrement. Le garant s’engage à payer à première demande, quelle que soit la validité du contrat de base. En effet, cet engagement ne dépend pas de la dette garantie. C’est pourquoi les banques l’utilisent beaucoup dans les marchés publics et les contrats internationaux. Toutefois, le texte réserve les cas de fraude manifeste.

Les sûretés réelles mobilières

Les sûretés réelles mobilières portent sur des biens meubles. Voici les plus courantes :
- le gage, avec ou sans dépossession du bien ;
- le nantissement de créances, de comptes bancaires, de parts sociales ou de fonds de commerce ;
- le nantissement du matériel professionnel et des véhicules ;
- le droit de rétention, qui permet de garder un bien jusqu’au paiement ;
- la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Le créancier doit inscrire la plupart de ces sûretés au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Sans inscription, la sûreté n’est pas opposable aux tiers. Ainsi, cette formalité décide souvent du rang du créancier en cas de faillite du débiteur.

L’hypothèque sur les immeubles

L’hypothèque garantit un prêt par un immeuble. Elle suppose un titre foncier et une inscription au livre foncier. Les États conservent leurs règles pour l’immatriculation des terres. Par conséquent, le délai et le coût varient d’un pays à l’autre. En outre, un immeuble sans titre foncier ne peut pas recevoir d’hypothèque classique.

Comment choisir la bonne garantie ?

Le choix dépend du risque et du bien disponible. Voici trois réflexes utiles :
- Vérifiez d’abord que le débiteur détient réellement le bien et qu’aucune autre sûreté ne le grève.
- Ensuite, combinez plusieurs garanties pour les gros montants (hypothèque et caution, par exemple).
- Enfin, inscrivez chaque sûreté dans le bon registre, dans les délais.
Par ailleurs, un investisseur étranger doit vérifier ces points dès la due diligence. Notre article sur le M&A au Sénégal et les spécificités d’un deal en zone OHADA détaille cette étape.

Les pièges à éviter
- Oublier l’inscription au RCCM ou au livre foncier.
- Accepter un cautionnement sans montant maximum précis.
- Négliger la valeur réelle du bien donné en garantie.
- Ignorer les règles de réalisation : la vente forcée suit une procédure stricte.
Pour les textes officiels, consultez le site de l’OHADA. Les actes uniformes y sont publiés et peuvent évoluer.

Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez les textes en vigueur ou demandez conseil avant de constituer une garantie.
20 octobre 2026