Une facture impayée peut menacer la trésorerie d’une entreprise. Le recouvrement de créances OHADA repose sur un texte commun aux États membres. Ainsi, un créancier dispose d’outils rapides et d’une procédure comparable d’un pays à l’autre. Cet article présente les étapes, de la mise en demeure à la saisie.
Le cadre : l’Acte uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution
L’Acte uniforme du 10 avril 1998 organise les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution. Il s’applique directement dans tous les États parties. Par ailleurs, l’OHADA travaille à sa modernisation. Vérifiez donc toujours la version en vigueur avant d’agir.
Première étape : la mise en demeure
Le créancier commence par réclamer son dû par écrit. Une lettre recommandée ou un acte d’huissier fixe la date de la demande. De plus, cette preuve compte pour la suite. Beaucoup de litiges se règlent à ce stade, car le débiteur sait qu’une procédure suit.
L’injonction de payer : la procédure rapide
L’injonction de payer évite un long procès. Elle convient à une créance certaine, liquide et exigible. En général, cette créance naît d’un contrat ou d’un effet de commerce.
Comment ça marche ?
- Le créancier dépose une requête auprès du président de la juridiction compétente.
- Le juge rend une ordonnance sans audience, s’il estime la demande fondée.
- Le créancier fait signifier l’ordonnance au débiteur par huissier.
- Le débiteur dispose de 15 jours pour former opposition.
Sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire. Le créancier peut alors saisir les biens du débiteur. En revanche, une opposition ouvre un procès classique. Ainsi, le débiteur de bonne foi garde ses droits.
Les principales voies d’exécution
Une fois muni d’un titre exécutoire, le créancier choisit parmi plusieurs saisies :
- la saisie-vente des biens meubles du débiteur ;
- la saisie-attribution des créances, notamment des comptes bancaires ;
- la saisie des rémunérations sur le salaire du débiteur ;
- la saisie immobilière pour les immeubles ;
- la saisie conservatoire, qui bloque des biens avant le jugement.
La saisie-attribution mérite une attention particulière. Elle immobilise les sommes détenues par un tiers, comme une banque. Ensuite, ce tiers paie directement le créancier. C’est pourquoi les entreprises utilisent souvent cet outil. Cependant, le débiteur peut contester la saisie dans un délai court, d’environ un mois.
Le piège de l’immunité d’exécution
L’État et les entreprises publiques bénéficient d’une immunité d’exécution. Par conséquent, on ne peut pas saisir leurs biens publics. Ce point surprend beaucoup de créanciers. Il faut donc prévoir, dès la signature du contrat, des garanties adaptées. Notre article sur les pièges d’un deal en zone OHADA aborde aussi ces risques.
Les bons réflexes pour un recouvrement efficace
- Conservez les contrats, factures et bons de livraison.
- Relancez rapidement : le temps joue souvent contre le créancier.
- Identifiez les biens et les comptes du débiteur avant d’agir.
- Faites appel à un huissier ou à un avocat pour les actes de procédure.
Les actes uniformes figurent sur le site de l’OHADA. Consultez-les pour connaître les règles précises.
Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les délais et les procédures évoluent : vérifiez-les avant d’agir.